Mentions légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.reseaugem.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Réseau GEM, Associations loi 1908, siège 62 avenue du Président Kennedy, 68200 Mulhouse. TI de Mulhouse, Registre des Associations, vol.94, folio 134.

Créateur : Réseau GEM

Responsable publication : le Bureau National de l’Association Réseau GEM. Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : le Bureau National de l’Association Réseau GEM.

Hébergeur :



Association à but non lucratif - Loi 1908


Direction obligatoire


L'association doit posséder une direction qui a la qualité de représentant légal de l'organisme.

Selon les dispositions prévues par les statuts, la direction peut se composer d'une ou plusieurs personnes.

Sauf disposition statutaire autre, les membres de la direction sont nommés par l'assemblée des membres.

La direction est librement révocable, sauf disposition statutaire limitant la possibilité de révocation à un ou plusieurs motifs graves (tels que notamment violation grave des devoirs ou incapacité de gestion régulière).

Lorsque le nombre des membres de la direction est devenu inférieur au minimum requis prévu par les statuts, le tribunal d'instance dans le ressort duquel l'association a son siège, est tenu en cas d'urgence, à la requête de tout intéressé, de pourvoir à la vacance jusqu'à ce que celle-ci ait pris fin. Dans ce cas, l'inscription au registre des associations des membres de la direction nommés par le tribunal est faite d'office.

Un membre de la direction a le droit de quitter l'association et en conséquence sa direction. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que ce droit ne puisse être exercé :

  • qu'à la clôture d'une année sociale ;
  • ou qu'au terme d'un délai de préavis de 2 ans maximum.

 

Fonctionnement de la direction

Sauf dispositions statutaires autres, lorsque la direction se compose de plusieurs personnes, elle prend ses résolutions à la majorité des membres présents.

Une résolution est également valable en dehors de toute réunion, si tous les membres donnent par écrit leur accord à cette résolution.

Un membre de la direction n'a pas droit de vote, lorsque la résolution a pour objet :

  • la conclusion d'un acte juridique avec lui ;
  • ou l'introduction ou la clôture d'une instance judiciaire entre lui et l'association.

Les statuts peuvent toutefois prévoir des dispositions différentes concernant ces trois règles.

Les statuts peuvent prévoir la nomination, à côté des dirigeants, de représentants spéciaux chargés d'accomplir des actes déterminés.

 

Missions de la direction

La direction est chargée de déclarer l'association au tribunal d'instance compétent en vue de son inscription au registre des associations. La composition de la direction lors de la déclaration initiale de l'association, puis toute modification et tout renouvellement d'un des membres doivent être déclarés pour inscription au registre.

La direction assure la représentation de l'association :

  • en justice ;
  • et vis-à-vis des tiers, sous réserve des limites éventuellement prévues par les statuts.

Plus généralement, les affaires de l'association qui relèvent des attributions de la direction sont définies par les statuts.

La direction doit fournir au tribunal d'instance qui le demande une attestation, certifiée par elle, du nombre des membres de l'association.

 

Assemblée des membres


Les conditions de convocation de l'assemblée des membres, la forme de la convocation et le mode de constatation des votes sont fixés par les statuts.

Sauf disposition statutaire autre, les affaires de l'association qui ne relèvent pas des attributions de la direction sont réglées par l'assemblée des membres qui prend ses résolutions à la majorité des membres présents. Une résolution est également valable en dehors de toute assemblée, lorsque tous les membres donnent par écrit leur accord.

Pour une résolution comportant une modification des statuts, la majorité des 3/4 des membres présents est exigée. Pour une modification du but de l'association, l'accord de tous les membres est requis (l'accord des membres absents doit être donné par écrit). Lorsque la capacité juridique de l'association se fonde sur une concession, l'approbation de l’État est exigée pour toute modification des statuts. Les statuts peuvent prévoir d'autres dispositions.

Un membre de l'association n'a pas droit de vote lorsque la résolution a pour objet :

  • la conclusion d'un acte juridique avec lui ;
  • ou l'introduction ou la clôture d'une instance judiciaire entre lui et l'association.

L'assemblée des membres de l'association doit être convoquée :

  • dans les cas prévus par les statuts ;
  • lorsqu'un dixième des membres (ou une autre proportion de membres fixée par les statuts) le demande par écrit ;
  • chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige.

L'assemblée peut voter, à la majorité des 3/4 des membres présents (ou selon une autre majorité fixée par les statuts) la dissolution de l'association.

Les membres ont le droit de quitter l'association. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que ce droit ne puisse être exercé :

  • qu'à la clôture d'une année sociale ;
  • ou qu'au terme d'un délai de préavis de 2 ans maximum.

Lorsque le nombre des membres de l'association descend en dessous de 3, le tribunal d'instance doit, sur requête de la direction, ou d'office si la requête n'a pas été présentée dans un délai de 3 mois, retirer la capacité juridique à l'association, après avoir entendu la direction.

Textes de référence

Code civil : 

articles 1101 à 1111-1

Liberté contractuelle et dispositions générales sur les contrats.

Loi du 1er juillet 1901:


Loi relative au contrat d'association.

Articles 1, 5, 9

Décret du 16 août 1901:

 

Décret pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1091 relative au contrat d'association.

Article 1, 9, 10, 14, 15

Code civil local :   

articles 21 à 79-III

Articles 26 à 41, 58, 59, 64, 67, 69, 72, 73


Contact:

Réseau GEM

62 avenue du Président Kennedy
Mulhouse
68200 France

Vous pouvez nous contacter à l'adresse mail suivante::